Intervention de Bernard Perrut

La longévité est une chance. La France comptera bientôt plus de 20 millions de seniors appelés à connaître une troisième vie et à la préparer. Ils s'interrogent toutefois sur la place qui sera la leur dans notre société au vu de la situation et des difficultés actuelles. Le maintien à domicile le plus longtemps possible doit être une priorité. L'accueil en EHPAD le plus tard possible n'est pas sans conséquence financière pour les personnes âgées et pour leurs familles. Ces dernières nous sollicitent d'ailleurs régulièrement car le reste à charge est beaucoup trop élevé.

La question du financement doit être posée sans tabou. Certes, vous avez évoqué l'APA, l'aide aux aidants, mais vous n'allez pas plus loin. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui avait été maintes fois repoussée, avait été annoncée comme la grande loi sur la dépendance. Si elle compte des avancées, elle laisse totalement de côté les questions cruciales de la prise en charge en établissement et du financement de la dépendance. Tous les décrets d'application ne sont pas pris. Aussi les dispositions de la loi ne peuvent-elles pas être mises en oeuvre, précisément pour ce qui touche à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Où en êtes-vous concernant les dispositions relatives à la modification des dispositions financières applicables aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux, sur le mode de calcul du forfait global dépendance et des tarifs journaliers afférents à l'hébergement dans un EHPAD, sur la détermination des minorations applicables au forfait soins lorsqu'un EHPAD refuse de signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, enfin sur la définition des principes généraux de la tarification et du forfait global de soins des EHPAD ?

Je pourrais également évoquer l'enjeu spécifique des réserves de la CNSA et le besoin de sanctuarisation de ses fonds. Votre engagement en direction des personnes âgées handicapées est essentiel au vu de l'importance des besoins et des attentes grandissantes dans notre pays. Je crois d'ailleurs que notre responsabilité est commune, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons.