Intervention de Annie Le Houerou

Mesdames les secrétaires d'État, le projet de loi de finances pour 2017 que vous nous présentez apporte les financements pour tendre vers plus d'égalité des droits et des chances, vers la participation et la citoyenneté des personnes handicapées inscrites dans la loi de 2005 mais aussi dans celle de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il permet aussi de financer les mesures de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, apportant ainsi des réponses concrètes aux travailleurs handicapés.

Parmi ces réponses, je me réjouis de votre annonce de créer 500 aides au poste supplémentaires pour le travail adapté. L'emploi accompagné, désormais inscrit dans la loi, permet aux personnes en situation de handicap de conserver leur emploi rémunéré ou de trouver un emploi tout en étant accompagnées par un dispositif adapté à leur handicap. 5 millions d'euros sont destinés à financer ce dispositif. De nombreuses associations ont investi depuis des dizaines d'années pour répondre à ces besoins. Mme la rapporteure vous a interrogé sur les décrets d'application permettant de pérenniser le financement et donc de stabiliser le fonctionnement de ces outils qui ont fait la preuve de leur efficacité et qui pourront désormais être développés. Je me réjouis donc d'une mise en oeuvre rapide et efficace de ce dispositif qui concilie vie professionnelle et handicap.

Ma deuxième préoccupation concerne le reste à charge qui peut être particulièrement élevé lorsqu'une personne handicapée emploie à domicile un ou plusieurs salariés. Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas pris en considération dans le calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci ne tient pas compte des coûts supplémentaires incontournables liés aux congés, aux arrêts de travail, aux indemnités de licenciement, aux primes de précarité, au temps de formation des salariés. De ce fait, le reste à charge pour l'employeur devient trop élevé et oblige à trouver une solution plus collective en structure d'accueil alors que ce n'est ni le choix de la personne handicapée, ni celui de sa famille. Est-il envisageable de faire évoluer la PCH afin qu'elle permette la prise en charge de frais réels engagés pour l'emploi de personnels au domicile de la personne handicapée ?

Ma troisième préoccupation, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concerne les personnes employant un salarié à domicile. Lorsqu'elles sont imposables, elles bénéficient d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt sous conditions. Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est injuste et touche les retraités les plus modestes puisque non imposables. Comment envisagez-vous de répondre à cette injustice dans le cadre du projet de budget pour 2017 ?