Intervention de Bérengère Poletti

La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, que notre groupe a votée, comportait quelques avancées sur la revalorisation de l'APA, notamment pour les GIR 1 et 2, l'aide aux aidants, le logement, la mise en place de la conférence des financeurs pour développer la prévention. Ces avancées sont financées par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), donc par les retraités imposables, dont les ressources ont été détournées depuis 2013, soit plus de 1 milliard d'euros de crédits.

Mes questions portent sur le financement des EHPAD, grand absent du texte et pourtant tellement attendu par nos concitoyens.

Les départements attendent un décret sur la tarification, pour pouvoir tarifer différemment à partir du 1er janvier. Où en est ce décret ? Il semblerait que cela tarde un peu…

Le rapport annexé faisait mention d'une étude qui devait être lancée sur les assurances privées susceptibles de permettre aux personnes de mieux financer les restes à charge dans les EHPAD. Cette étude a-t-elle été lancée ?

À en croire le rapport, la CNSA va lancer une harmonisation des systèmes d'information. La problématique des systèmes d'information des MDPH et de la CNSA est soulevée depuis plus de dix ans. Pourquoi lancer seulement maintenant la réforme des systèmes d'information ?

Enfin, rien n'est fait pour permettre aux départements de faire face à la mise en place des modifications introduites par le texte ASV en termes d'ingénierie. Au contraire, les conseils départementaux ont beaucoup de mal à mettre en place toutes ces réformes, en particulier au regard des ressources. Qu'en est-il, mesdames les ministres ?