Intervention de Jean-Michel Baylet

Séance en hémicycle du 14 novembre 2016 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Relations avec les collectivités territoriales

Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales :

Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, depuis 2014, les collectivités territoriales ont pris toute leur part – c’est le moins qu’on puisse dire – dans l’effort de redressement des finances publiques.

En 2017, leur contribution s’élèvera à 2,63 milliards d’euros. Ce montant tient compte de la réduction de moitié de l’effort demandé aux communes et aux intercommunalités, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Afin de limiter l’impact de la baisse des dotations sur les collectivités les plus fragiles, la progression de la péréquation financière au sein de la dotation globale de fonctionnement – DGF – atteindra, en 2017, le niveau sans précédent de 380 millions d’euros.

La dotation de solidarité urbaine – DSU – aura ainsi augmenté de 53 % entre 2012 et 2017, et la dotation de solidarité rurale – DSR –, de 60 %. Par ailleurs, la péréquation à destination des communes d’outre-mer, par le biais de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions d’outre-mer – DACOM – est renforcée.

S’y ajoute une réforme profonde de la DSU, conforme aux préconisations des parlementaires et du Comité des finances locales. Elle permettra de supprimer l’effet de seuil du mécanisme actuel tout en maintenant un soutien renforcé aux communes les plus en difficulté.

Au-delà de ces mesures, la recherche d’une plus grande justice passera par la réforme de la DGF qui, vous le savez, trouvera sa place dans le projet de loi de financement des collectivités locales, lequel sera présenté avec le projet de loi de finances pour 2018, conformément aux annonces du Président de la République. En cohérence, ce texte prévoit donc la suppression de l’article 150 de la loi de finances pour 2016.

Le deuxième axe de la mission concerne le soutien à l’investissement local. Le fonds de soutien, instauré en 2016, est reconduit et porté à 1,2 milliard d’euros.

Une première part de 600 millions d’euros financera les grandes priorités nationales. La seconde fraction, également dotée de 600 millions, financera les contrats de ruralité et permettra de porter la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – à 1 milliard d’euros, soit une hausse de 62 % en trois ans.

Par ailleurs, il est proposé d’augmenter la dotation politique de la ville – DPV – de 50 millions d’euros. Cela permettra d’aider davantage de communes et d’accompagner au mieux les effets de la nouvelle géographie prioritaire. Le montant de cette dotation aura ainsi été multiplié par trois depuis 2012.

Ces différentes mesures doivent permettre de prolonger et d’accentuer en 2017 la reprise de l’investissement local.

Enfin, plusieurs mesures d’accompagnement de la réforme territoriale figurent dans ce texte.

Un amendement du Gouvernement précise pour l’Île-de-France les conditions du transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, voté l’an dernier.

Le PLF prévoit également le maintien des dotations de péréquation des anciennes régions au même niveau qu’en 2016, sans recalcul sur les nouveaux périmètres.

La collectivité territoriale de Corse bénéficiera de ressources supplémentaires, notamment à travers un élargissement du champ de la dotation de compensation territoriale – DCT.

Les régions sont évidemment concernées par l’amendement du Gouvernement visant à mettre en oeuvre les engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de Reims. Dans le cadre de leurs responsabilités renforcées en matière de développement économique, notamment d’aide aux entreprises, cet amendement institue, en 2017, un fonds exceptionnel de soutien doté de 450 millions d’euros. Il prévoit également qu’à partir de 2018, la DGF des régions sera supprimée et remplacée par des fractions de TVA, qui évolueront au rythme de la TVA nationale. C’est un progrès considérable en termes d’autonomie financière, qui répond à une demande forte des régions.

S’agissant du bloc communal, le projet de loi de finances pour 2017 prolonge l’avantage financier accompagnant la création des communes nouvelles. C’était là aussi un engagement du Président de la République.

Le texte prévoit par ailleurs, pour tenir compte des modifications engendrées par la nouvelle carte des EPCI, le gel du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à hauteur d’1 milliard d’euros. Un amendement que je vous soumettrai vise à renforcer les garanties pour les bénéficiaires.

La dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération est, quant à elle, renforcée de 70 millions d’euros.

Enfin, avec les nouveaux périmètres intercommunaux, un amendement du Gouvernement propose d’assouplir les modalités de détermination et de révision des attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes membres.

En conclusion, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans notre ligne politique, qui tend au redressement de nos finances publiques, au développement de la solidarité financière et au soutien à l’investissement local, ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion