Intervention de Damien Abad

Ce n’est acceptable ni sur le fond, ni sur la forme. Vous le savez. Je crois vraiment qu’il serait raisonnable que vous reveniez sur cet article et corrigiez ses effets pervers.

Pour ce qui est des articles relatifs à cette mission, comme l’a dit Patrick Weiten, il n’y a pas véritablement eu de réforme de la DGF, ni des finances locales. Vous affirmez soutenir l’investissement local. Il est vrai que vous lui consacrez deux fois 600 millions d’euros, notamment par l’intermédiaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Mais vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, la différence entre la DGF, instrument véritablement décentralisateur, qui appartient aux collectivités territoriales, et les investissements locaux, qui sont gérés, pilotés par les préfets. En diminuant la DGF tout en favorisant le développement des investissements, vous faites de la recentralisation. Où est passée la gauche décentralisatrice ? Vous êtes devenu une gauche castratrice envers les collectivités locales. C’est bien regrettable, car la décentralisation est un mouvement de fond dans notre pays, qu’il fallait mener à son terme. Aujourd’hui, c’est bel et bien l’article 72 de la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités, qui est mis en jeu, notamment s’agissant des départements.

Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui ont été cités concernant la baisse de la DGF. S’agissant de l’article 61 relatif au FPIC, s’il est vrai que la hausse a été stabilisée, il faut prendre la mesure de l’impact de la multiplication de ces fonds sur nos territoires : aujourd’hui, des maires, des présidents d’intercommunalité sont vent debout contre une mesure qui nous semble injuste.

S’agissant de cette mission et, plus globalement, des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, on assiste à une dépossession croissante de la décentralisation, à une diminution continue des dotations aux collectivités et en même temps à un accroissement constant des dépenses. Juste une, parmi d’autres : vous avez promis la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Il est facile de tenir ce genre de promesses, financée par les collectivités !

Par ailleurs, vous devriez accorder vos violons. Vous nous dites que les collectivités n’ont qu’à faire des efforts sur les effectifs, mais vous criez haro sur les candidats à la primaire de la droite et du centre qui font des propositions en ce sens – et, dans le même temps, vous obligez les collectivités à les réduire.

Enfin, vous le savez, la plupart des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Vous cassez donc nécessairement cette dynamique d’investissement local, s’agissant aussi bien du bloc communal et intercommunal que du bloc régional et, bien entendu, du bloc départemental.

Il est urgent d’avoir enfin un cadre stabilisé pour définir les relations entre l’État et les collectivités territoriales. La stabilité, ce n’est pas l’immobilisme. La stabilité, c’est un pacte de confiance entre les collectivités territoriales et l’État pour savoir où l’on va, pour connaître les dépenses que l’on pourra ou non engager. Au-delà, nous avons besoin d’une vraie loi de programmation pluriannuelle, qui permettra aux collectivités territoriales d’y voir plus clair et de prendre conscience qu’elles détiennent la puissance et la richesse dans notre pays.