Intervention de Joël Giraud

Nous examinons ce soir les crédits et les articles de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2017.

Conforme aux annonces du Président de la République s’agissant d’alléger les efforts que les collectivités consentent depuis deux années, ce projet de loi de finances prévoit l’augmentation de 70 millions d’euros de l’ensemble des prélèvements sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales, dont 31,5 millions de hausse de la DGF et 38,5 millions de hausse de l’ensemble des dotations et compensations incluses dans le périmètre des variables d’ajustement soumises à minoration.

L’article 59 du projet de loi de finances fixe, comme à l’accoutumée, les critères de répartition de la DGF pour 2017. Nous notons que son premier alinéa supprime, en une phrase, l’article 150 de la loi de finances initiale pour 2016, c’est-à-dire la réforme de la DGF que notre groupe, de concert avec les parlementaires progressistes de tous bancs, avait appelée de ses voeux après avoir travaillé activement à son écriture en commission et en séance, aux côtés de notre rapporteure spéciale Mme Pires Beaune, dont je salue l’engagement personnel. Malheureusement, le poids des conservatismes l’a emporté…

Qu’à cela ne tienne : nous revenons par la fenêtre avec des propositions de réforme portant notamment sur le dispositif de dotation de solidarité rurale, bien utile aux petites communes qui maillent notre territoire, et toutefois parfois inéquitable dans sa répartition. Je prendrai un seul exemple, celui de la première fraction : la référence exclusive à la population DGF plutôt qu’à la population totale se révèle inefficace puisqu’en zone touristique, des communes à faible population, sans aucun équipement permanent ou même sans aucun commerce ouvert à l’année, ont une population DGF supérieure à celle des communes bourg-centre. Actuellement, un bourg-centre d’environ 2 500 habitants peut percevoir moins d’un tiers en montant de la DSR d’une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l’année et n’est dotée d’aucun équipement.

Nous avons déposé en commission un amendement qui se fondait sur la seule population municipale pour déterminer les catégories de communes éligibles à la DSR bourg-centre. Il pouvait apparaître comme trop radical, car certaines communes touristiques ont surdimensionné des équipements pour correspondre au double besoin des populations permanente et touristique. Je vous proposerai en conséquence une nouvelle rédaction en séance permettant d’éviter les effets amplificateurs que connaissent de toutes petites communes n’ayant aucun service ouvert à l’année et ne vivant réellement qu’en période touristique, en conservant la population DGF mais en la plafonnant à deux fois la population municipale. Ceci permettra de partager la fraction bourg-centre de la DSR sans toutefois exclure, comme c’est le cas à l’heure actuelle, les vrais bourgs-centres au profit de toutes petites communes qui n’ont pour seule vie que celle des résidences de tourisme.

Je ne le cache pas, j’espère également que cette évolution permettra de mieux structurer l’intercommunalité par une réelle mise en commun des charges de centralité, mais aussi, pourquoi pas, par la fusion de communes qui ne pourraient plus s’abriter derrière une dotation sans commune mesure avec leur population permanente. Je rappelle par ailleurs que dès le 1er janvier 2017, la charge des offices de tourisme la plus coûteuse en fonctionnement pour les communes touristiques devient intercommunale et justifie à elle seule cette évolution de la DGF bourg-centre, et que celles qui ont obtenu grâce au projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le maintien de leur office municipal reçoivent par ailleurs les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – en lieu et place des conseils départementaux.

À l’article 60, le Gouvernement propose de renforcer le soutien à l’investissement public local, en majorant une nouvelle fois la dotation d’équipement des territoires ruraux de 200 millions d’euros, comme en 2015, ce qui s’ajoute à la dotation non pérenne de 800 millions créée l’année dernière. L’investissement local sera ainsi soutenu à hauteur de 1,2 milliard d’euros de crédits répartis entre la dotation d’investissement de transition énergétique – qui, je le rappelle, avait été introduite par un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2016 –, le pacte État-métropoles et les projets d’investissement des territoires ruraux, dont la DETR.

Pour persévérer dans les mesures concrètes, nous proposerons de simplifier le dispositif de collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle instauré l’an dernier, qui se révèle dysfonctionnel, par un amendement qui a été voté par la commission des finances.

Enfin, je terminerai par un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Il concerne, et nous avions eu le débat en séance publique l’année dernière avec le secrétaire d’État M. Eckert, dont les services devaient d’ailleurs revenir vers moi à ce sujet, l’éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – des dépenses de location de longue durée de véhicules faites par les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, l’état du droit tend à favoriser l’endettement de ces derniers, les conduisant à faire circuler des véhicules à la limite de l’obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation ainsi qu’en termes d’impact environnemental.

Cette proposition prenait la forme d’une expérimentation excluant certaines dépenses, comme les parcs de voitures de service surabondants dans certaines villes. Je ne vise absolument pas une ville de Méditerranée récemment vue à la télévision dont les 400 véhicules de service sont équipés de pneus-neige en bord de mer… J’ai bien noté que cette année la commission des finances avait choisi de faire fonctionner le couperet de l’article 40. Je reviendrai donc à nouveau par la fenêtre au moment du projet de loi de finances rectificative.

Je vous remercie de votre attention et, pour mettre fin à un suspense insoutenable, vous annonce que notre groupe votera les crédits de cette mission.