Intervention de Pascal Thévenot

Il a pour objet d’éviter les DGF négatives des communes. Il prévoit la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes opéré lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques.

La loi de finances pour 2016 avait prévu un dispositif de plafonnement de la CRFP à son article 150, applicable au 1er janvier 2017, pour éliminer les DGF négatives. Or le PLF pour 2017 supprime ce plafonnement et instaure un prélèvement cumulatif.

Aussi, afin d’éliminer les DGF négatives, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF, en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.