Intervention de Rémi Delatte

À propos de l’AME de droit commun, la Cour des comptes n’hésite pas à parler de dérive des dépenses, justifiant ainsi une réforme des conditions d’octroi de l’AME. On ne peut plus, en effet, laisser dériver les comptes comme vous l’avez fait, madame la ministre, pour un dispositif non contributif destiné à des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français et tellement coûteux pour la solidarité nationale – de l’ordre de 1 milliard d’euros – qu’il en devient injuste pour nos concitoyens, qui peinent, eux, à faire face à leurs propres dépenses de santé.

Cet amendement propose de réinstaurer deux mesures adoptées dans le cadre du PLFSS pour 2011 et que vous avez décidé de supprimer dès 2012. La première est un droit annuel forfaitaire, qui conditionnerait le bénéfice de l’AME pour les majeurs. La recette est estimée à environ 5 milliards en année pleine. D’un montant de 30 euros, il représenterait l’équivalent du coût d’une mutuelle pour un salarié au SMIC. Ce droit de timbre constitue, au regard de l’importance des crédits finançant l’AME, une mesure équilibrée mais surtout symbolique, qui a le mérite d’éviter que des personnes en situation irrégulières soient les seules dispensées de la moindre participation à leur couverture sociale, au moment même où notre système de protection sociale exige un effort national de solidarité accru. J’imagine que vous allez nous opposer les coûts de gestion de ces droits de timbre, mais cette mesure n’a pas été appliquée suffisamment longtemps pour pouvoir en juger l’importance. Des solutions concrètes peuvent d’ailleurs être trouvées pour en limiter les coûts.

La seconde mesure vise à rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés, sachant que l’essentiel des dépenses est constitué par les soins hospitaliers.

Ces mesures tendent à renforcer la bonne gestion de l’Aide médicale de l’État et à en garantir la pérennité, puisqu’elle répond à des considérations éthiques et sanitaires évidentes – mais sans avoir vocation à être plus généreuse que la couverture sociale de nos concitoyens, à l’heure où tant de Français modestes renoncent à des soins faute de moyens. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.