Intervention de Bernadette Laclais

La commission des affaires sociales a examiné l’amendement de M. Delatte, comme elle le fait régulièrement : tous les ans en effet, il est redéposé, avec les mêmes arguments et les mêmes réponses de notre part.

Nous sommes défavorables à cet amendement pour des raisons de principe, mais aussi pour des raisons d’efficacité de la dépense. Puisque nous discutons du projet de loi de finances, je rappelle qu’un rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle de notre assemblée indiquait en 2015 que si 10 % des bénéficiaires de l’AME retardaient leur accès aux soins jusqu’à être contraints de recourir à une prise en charge hospitalière, le surcoût serait de 20 millions d’euros. Le gain obtenu grâce au droit de timbre que vous proposez, que vous estimez à environ 5 millions, serait donc, au mieux, complètement neutralisé.

Au reste, je souligne que le dispositif que vous proposez a déjà fait la preuve de son inefficacité, puisque vous l’avez mis en oeuvre en 2011. Il a été supprimé en 2012, mais dès 2011, nous avons pu constater que la procédure d’agrément préalable avait eu pour conséquence une progression spectaculaire des dépenses, de 4,9 %, qui s’explique notamment par une augmentation de 7,2 % des dépenses hospitalières.

Enfin, la procédure d’agrément préalable a elle-même un coût important, dans la mesure où elle nécessite des infrastructures de traitement des demandes. Pour des raisons éthiques, pour les raisons sanitaires que j’ai eu l’occasion de rappeler la semaine dernière en commission et pour des raisons financières, nous sommes donc hostiles à cet amendement.