Intervention de Claude Goasguen

Madame la ministre, si vos propos sont très émouvants, cet amendement n’est pas sans nous interroger. Il soulève en effet de gros problèmes, d’ordre juridique notamment. J’aurais bien aimé pouvoir examiner en commission les aspects juridiques du texte que vous présentez, qui est très complexe et qui porte sur un sujet que des avocats peuvent connaître, puisqu’il leur arrive de plaider sur des sujets voisins.

Par ailleurs, le commissaire aux finances que je suis se demande comment vous avez choisi la somme annoncée. Pourquoi celle-là plutôt qu’une autre, qu’est-ce qui justifie ce montant ? Vous affirmez que c’est prévisionnel, soit. Mais même une somme prévisionnelle, il convient de la justifier ! Vous ne l’avez pas fait.

Ces deux questions préalables n’interdiront pas le vote en faveur du dispositif. Toutefois, un commissaire aux finances se devait de soulever ces deux problèmes essentiels.