Intervention de Marisol Touraine

J’essaierai de répondre à toutes ces questions et je demanderai le retrait de ces deux sous-amendements, je vais dire pourquoi.

J’aurais dû préciser que nous parlons ce soir de milliers de cas. Je ne suis pas en mesure de dire combien, par définition. Le rapport de l’IGAS évalue à 14 000 le nombre des femmes exposées entre 2007 et 2014. Des femmes ont pu être exposées depuis 2014 – peu, nous l’espérons – et il y en a évidemment eu avant 2007. Je tiens donc à dire à tous ceux qui, contrairement aux députés de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous avons beaucoup échangé, n’ont pas travaillé depuis des mois sur les dispositifs d’indemnisation, que le nombre des victimes potentielles est significatif, même si, je le répète, je ne saurais en donner le nombre exact.

Les dommages causés par l’exposition in utero à ce médicament consistent en des troubles autistiques, des troubles du développement ou des malformations. C’est tout cela qu’il faudra apprécier. L’estimation à 10 millions d’euros pour 2017 est globale, voire grossière, je n’en disconviens pas. J’ai d’ailleurs moi-même souligné qu’il serait peut-être nécessaire de procéder à un ajustement. En toute hypothèse, les années suivantes, il faudra raisonner en dizaines de millions d’euros, pas en unités. Encore une fois, j’ignore combien, puisque le dispositif d’indemnisation que nous proposons fonctionne au cas par cas. Chaque cas examiné fera l’objet des deux étapes que j’ai évoquées : l’évaluation de l’origine des troubles constaté, puis, si les experts estiment que ces troubles sont liés à l’exposition au valproate de sodium, la recherche des responsabilités et l’évaluation du dommage.

Bref, peut-être ce montant de 10 millions a-t-il surtout le mérite de marquer symboliquement l’engagement du processus.

S’agissant de la date d’entrée en application du dispositif, je tiens à souligner que cela demandera un peu de temps, car nous voulons le sécuriser tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel. Il faut mettre en place toute la procédure liée à la concertation. En accord avec les associations de victimes, nous ne pensons pas que le montant de 10 millions prévu pour 2017 soit inadapté : en effet, l’évaluation des premiers dossiers prendra du temps. Mais une fois que le processus sera engagé, le dispositif montera en puissance assez rapidement.

Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que tout soit prêt pour le 1er mai. Pour ce faire, je vais pousser les feux, et l’engagement que j’ai pris il y a plusieurs mois reste valable : je ne lâcherai pas ! Je vous annonce ce dispositif ce soir, mais je continuerai à mettre ma vigilance et ma ténacité au service de cette cause au cours des prochains mois.

Si le décret peut être publié avant le 1er mai donc, j’en serai la première heureuse et je pense que tout le monde ici sera satisfait, dans l’intérêt des victimes, parce que la procédure pourra être engagée plus vite. Mais je ne veux pas prendre de risque juridique. Si nous n’étions pas prêts le 1er mai, si la concertation prenait du temps, si nous avions besoin de quelques semaines de mise en place, si le décret sortait du Conseil d’État quelques semaines trop tard, je ne voudrais pas que nous soyons entravés par une date qui ne soit pas tenable. Cela fait partie de ma façon de travailler : je n’ai jamais fait de promesse que je n’étais pas certaine de pouvoir tenir. Je vous demande donc d’entendre ma volonté d’être prête pour le 1er mai, mais aussi la nécessité de nous montrer responsables.

Le sous-amendement no 1134 est plus significatif et plus compliqué. Vous demandez que le TGI de Paris ait une compétence globale sur les actions contentieuses qui découleraient du dispositif d’indemnisation. Pour dire les choses concrètement, vous demandez d’écarter la justice administrative. J’entends bien votre argument, qui a du poids, selon lequel il serait plus simple que ces affaires soient jugées par une seule juridiction. Cependant, je souhaite faire deux observations.

D’une part, vous avez voté la mise en place d’actions de groupe en matière de santé. Je n’exclus pas qu’une telle action de groupe soit engagée à propos des dégâts causés par la Dépakine.