Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission santé

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

L’avocat de l’association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant – APESAC – l’a en effet annoncé. Cette procédure commune simplifiera les choses pour les victimes.

D’autre part, quand vous évoquez des procédures judiciaires, vous pensez évidemment à la responsabilité de l’industriel, mais cette affaire engage aussi la responsabilité de l’État ! Je ne parle pas simplement de l’État au sens institutionnel, mais aussi de l’État dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.

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