Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission santé
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Or les actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique relèvent de la juridiction administrative.
