Intervention de Marisol Touraine

Tel est l’état de notre droit. Certes, il existe des situations où l’État renonce à certaines procédures parce que sa responsabilité ne change pas grand-chose à la situation. Je ne donnerai pas d’exemple, mais il est des cas où saisir un tribunal plutôt qu’un autre n’a pas d’incidence majeure. Mais dans le cas de la Dépakine, l’enjeu est absolument majeur pour l’État, puisque c’est sa responsabilité de garant et de protecteur des procédures de sécurité sanitaire qui est mise en cause. Des agences, des autorités sanitaires sont impliquées : nous parlons donc bien de l’État dans ses compétences régaliennes en matière sanitaire.

Je vous demande donc, madame la députée, de retirer ce sous-amendement au bénéfice de mes explications. Il n’y a pas de mauvaise volonté de ma part, aucune volonté de complexifier les procédures, j’espère que vous l’entendez bien, mais au contraire une volonté de m’assurer que la responsabilité de l’État sera pleinement assumée et totalement prise en compte.

Voilà donc les raisons pour lesquelles je demande le retrait de vos deux sous-amendements. À défaut, je serai défavorable au sous-amendement no 1134 relatif à la compétence du TGI de Paris et je m’en remettrai à la sagesse de votre assemblée concernant le no 1136, qui vise à avancer au 1er mai 2017 la date d’entrée en vigueur du dispositif. Cela étant, être responsable, c’est aussi être sûr de pouvoir tenir ses engagements.