Intervention de Marisol Touraine

Madame Batho, je vais répondre à vos deux premières questions, c’était un oubli.

Le dispositif que je vous propose ne comporte aucune date à partir de laquelle il y aurait une indemnisation. Comme je l’ai dit, c’est au cas par cas que les experts décideront s’il y a lieu d’indemniser ou non un préjudice.

Par ailleurs, il est évidemment prévu la réparation intégrale des préjudices imputables à ces médicaments, qu’il s’agisse des victimes directes ou indirectes. Mais en tout état de cause, je n’aurais pas souhaité inscrire cette précision dans la loi, car nous aurions été confrontés à un risque d’a contrario préoccupant concernant les autres dispositifs de l’ONIAM.