Intervention de Marisol Touraine

Lorsque l’ONIAM ne respecte pas le principe d’une indemnisation de l’ensemble des victimes, cela pose problème et des actions sont menées. La jurisprudence a récemment confirmé que les victimes directes ou indirectes doivent être indemnisées dans tous les dispositifs. Cette règle a été rappelée à l’ONIAM.

Enfin, je regrette que vous ne retiriez pas le sous-amendement no 1134 relatif à la compétence du TGI de Paris. Je réitère mon avis défavorable, et je veux préciser que ces dispositions sont de nature anticonstitutionnelle.