Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 15 novembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission santé
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
La répartition des compétences juridictionnelles entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif relève en effet de la Constitution, sauf cas de force majeure. Le dispositif que nous mettons en place doit apporter toutes les garanties nécessaires. Il ne nous semble pas qu’il y ait des raisons majeures de déroger à la répartition fondamentale, constitutionnelle, des compétences de nos juridictions.
