Intervention de Annick Lepetit

L'Assemblée nationale et le Sénat n'étant pas parvenus à un accord lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue la semaine dernière, nous sommes appelés à examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, cette semaine en commission spéciale et, à partir du mardi 22 novembre prochain, en séance publique.

Étant donné l'ordre du jour très chargé de l'Assemblée nationale en cette période d'examen du budget, nous débutons nos travaux aujourd'hui par le titre II avec Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable. Nous étudierons les titres Ier et III à partir de demain avec M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse etdes sports, Mme Ericka Bareigts, avec qui nous avions examiné le titre III relatif à l'égalité réelle en première lecture, ayant été appelée entre-temps à d'autres fonctions.

Le projet de loi contient désormais 265 articles. Le Sénat ayant voté 60 articles « conformes » et en ayant supprimé 75, il en reste 130 en discussion, dont 40 nouveaux, ajoutés par nos collègues sénateurs. Concernant le titre II relatif au logement qui nous intéresse aujourd'hui, 62 articles sont en discussion. Ils font l'objet d'environ 120 amendements.

En nouvelle lecture, la règle dite « de l'entonnoir » s'applique : seuls les articles encore en discussion peuvent faire l'objet d'amendements ; dès lors, il n'est pas possible de déposer des amendements portant article additionnel ou dont l'objet s'écarte manifestement de celui de l'article qu'ils visent à modifier. Plusieurs d'entre nous ont souhaité rouvrir le débat sur des amendements qui n'ont pas été adoptés en première lecture, mais les ont rattachés à des articles dont le contenu ne correspond pas à celui de l'amendement. Ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils s'ajoutent à ceux qui sont tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution en première lecture.