Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement volumineux vise à rétablir en grande partie la rédaction de l'article 20 à laquelle nous avions abouti à l'issue de l'important travail que nous avions fait ensemble en première lecture à l'Assemblée nationale, en commission spéciale puis en séance publique, afin d'appliquer concrètement le principe de l'attribution de 25 % de logements sociaux au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles.

Nous étions notamment convenus d'un certain nombre d'adaptations permettant d'impliquer les territoires dans cette politique d'attribution plus équitable : le fait de confier à la conférence intercommunale du logement le soin d'estimer ce taux et de l'adapter ; la création d'une commission spécifique pour l'attribution des logements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), ce qui impose aussi un dialogue avec les services de l'État. Pour avoir passé quelques heures au Sénat pour l'examen de ce texte, je peux dire que, malheureusement, les sénateurs sont surtout revenus sur les dispositions relatives au rôle des intercommunalités, alors même que nous avions bien travaillé, me semblait-il, sur ce point.

Dans cet amendement, nous avons également repris ce qui avait été élaboré en matière de définition des publics prioritaires, afin de mieux répartir les efforts de logement. Ainsi, je le rappelle, l'ensemble des réservataires doit attribuer 25 % des logements sociaux aux ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) et des publics prioritaires. Le Gouvernement n'a évidemment pas changé d'avis sur l'ensemble des critères de reconnaissance des bénéficiaires du DALO et des publics prioritaires. Je le dis par avance, car plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet, de même qu'en première lecture. Néanmoins, nous proposons aussi, avec cet amendement, un certain nombre de modifications par rapport à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

D'abord, nous vous proposons d'aller plus loin, en prévoyant que ce taux de 25 % s'applique également pour l'attribution des logements sociaux hors contingent, c'est-à-dire des logements non réservés attribués directement par les bailleurs. Ceux-ci représentent entre 20 % et 25 % de l'ensemble des logements sociaux.

Ensuite, s'agissant de la métropole du Grand Paris, à l'issue d'un travail que nous avons réalisé avec les territoires concernés, il nous semble plus pertinent et plus efficace de mettre en oeuvre la réforme des attributions à l'échelle, non pas de la métropole, mais des établissements publics territoriaux (EPT). Les EPT comptent une population qui s'échelonne entre 311 000 et 680 000 habitants, ce qui est cohérent avec le champ d'application de droit commun de la réforme. Il nous semble important d'attribuer cette mission aux EPT pour ne pas retarder la mise en oeuvre de la réforme.

En outre, nous précisons la méthode de détermination du seuil de revenu correspondant au premier quartile des demandeurs inscrits dans le système national d'enregistrement (SNE), ce qui doit permettre une meilleure mise en oeuvre de la loi.

Enfin, l'amendement vise à intégrer à l'article 20 une mesure relative au relogement des bénéficiaires du DALO que vous aviez adoptée, mais que nous avions placée à la fin du titre II. Nous y ajoutons une disposition selon laquelle les décisions de réorientation d'un recours DALO vers l'hébergement devront être fondées sur une évaluation sociale. Nous avions eu une discussion à l'Assemblée nationale sur ce point, que nous n'avions pas conclue. Nous avons pu poursuivre le travail au Sénat et aboutir à cette disposition. Je vous propose de la reprendre, même si le Sénat lui-même n'en a pas voulu in fine.

J'en profite pour dire quelques mots sur la manière dont j'envisage le travail sur le titre II. Ainsi que vous l'avez rappelé, madame la présidente, le Sénat a voté un certain nombre d'articles « conformes », y compris dans ce titre II, bien que l'examen de ce dernier ait occupé une grande partie de la discussion législative tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. S'agissant des autres articles, nous vous proposerons un certain nombre d'amendements de rétablissement, qui sont importants.

En ce qui concerne la loi SRU, peut-être n'avez-vous pas eu l'impression que le débat était caricatural au Sénat, monsieur Piron, mais, pour y avoir assisté à deux heures et demie de discussion sur le sujet, je peux vous dire que la volonté des sénateurs était très clairement de modifier la loi SRU en deux temps : d'abord, en instaurant la contractualisation pour les communes dans lesquelles le taux de logements sociaux est compris entre 15 % et 25 % ; puis en mettant tout simplement fin à l'application de la loi SRU, y compris pour des communes carencées, que nous sommes accusés de mettre en difficulté. Cette intention n'a pas été traduite dans le texte législatif, car la rapporteure n'a pas souhaité aller au-delà de la modification très importante que le Sénat avait déjà apportée à la loi SRU sur sa proposition. En tout cas, cela m'étonne toujours que l'on veuille ainsi remettre en cause une loi qui s'applique aujourd'hui pleinement. Je me trompe peut-être, mais il me semble que l'on a ouvert un autre débat, qui se rapporte bien moins à l'examen de ce texte législatif qu'aux prochaines échéances électorales.