Intervention de Audrey Linkenheld

Nous avions longuement débattu de l'économie générale de l'article 20 en première lecture. Je suis favorable à cet amendement du Gouvernement, qui vise à le rétablir dans une version proche de celle qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Je partage l'idée que des ajustements sont nécessaires, mais il me semble aussi nécessaire de réserver du temps, d'ici à la séance publique ou pendant la séance elle-même, pour étudier certains de ces ajustements, en particulier cette obligation nouvelle qui serait faite aux bailleurs sur leurs logements non réservés, que vient d'évoquer le rapporteur thématique.

Nous connaissons trop la spécialisation d'un certain nombre de bailleurs pour ne pas être favorables à l'idée selon laquelle tous les bailleurs doivent prendre leur part dans le logement des bénéficiaires du DALO et des publics prioritaires. Néanmoins, nous manquons actuellement d'éléments chiffrés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que les logements non réservés ou pour lesquels les réservataires avaient « passé leur tour » représentaient 20 % à 25 % de l'ensemble des logements sociaux. Dans le territoire que je connais le mieux, qui n'est pas l'Île-de-France, je me demande si cette proportion n'est pas plus importante, dans la mesure où les réservataires ont été un peu perdus de vue avec le temps pour ce qui est du stock de logements datant des années 1970 ou 1980. De mon point de vue, la proportion de logements non réservés est souvent importante précisément chez les bailleurs qui font déjà leur part en matière de logement des bénéficiaires du DALO et des publics prioritaires.

Or, si cette proportion est plus importante qu'on ne le pense, nous risquons de fragiliser la possibilité pour les territoires de moduler, vers le haut ou vers le bas, le taux de 25 % de logements attribués au premier quartile, que nous avons introduite par ailleurs. On sait très bien que, dans certains territoires, le premier quartile correspond en réalité aux bénéficiaires du DALO et aux publics prioritaires.

J'aimerais donc que l'on puisse expertiser un peu plus en détail la mesure proposée par le Gouvernement, en évaluant la proportion de logements non réservés dans les différents territoires. Il ne faudrait pas que cette idée, qui me paraît pertinente et que je partage, aille finalement à l'encontre de l'objectif recherché.