Intervention de Philippe Bies

Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, en y apportant quelques modifications. Premièrement, les références à Action Logement sont actualisées à la suite de la publication de l'ordonnance du 20 octobre 2016. Deuxièmement, l'obligation de consacrer 25 % des attributions aux ménages prioritaires concernera tous les logements réservés par Action Logement, et non uniquement ceux situés sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la réforme des attributions. Enfin, cette obligation ne concernera que les logements conventionnés de l'Association foncière logement (AFL) et non les logements locatifs libres construits dans les quartiers dits « ANRU » (Agence nationale pour la rénovation urbaine).