Intervention de Emmanuelle Cosse

Avis favorable. Cet amendement permet de prendre en compte la réforme entrée en vigueur à la suite de la publication de l'ordonnance relative à Action Logement. La précision concernant l'AFL est bienvenue, car nous l'avions omise alors que l'AFL possède des logements privés qui ne peuvent donc pas faire partie de la réforme.