Intervention de Emmanuelle Cosse

Il ne s'agit pas ici de rétablir une disposition adoptée en première lecture, mais de vous proposer une nouvelle rédaction afin de préciser un élément sur la composition des commissions d'attribution.

L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que la commission d'attribution des logements (CAL) est composée de six membres qui élisent en leur sein un président, sans préciser qu'il ne s'agit que de membres issus ou nommés par l'organe délibérant de l'organisme. Or la CAL comprend des membres supplémentaires, notamment des représentants de l'État. Le présent amendement permet donc de lever l'ambiguïté sur la composition de la CAL, et d'avoir une parfaite coordination entre les dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation.