Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :L'amendement CS164 tend à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à confier aux EPCI la responsabilité de demander, le cas échéant, la création d'une commission d'attribution locale.
