Intervention de Audrey Linkenheld

Toujours dans l'idée de rétablir l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, nous nous occupons ici de l'alinéa 13 qui concerne l'expérimentation de la dématérialisation des commissions d'attribution.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait permis cette dématérialisation de façon expérimentale pour un délai de trois ans. Le Sénat a souhaité supprimer, non pas la possibilité de dématérialiser, mais la partie expérimentale. Autrement dit, il a décidé de rendre immédiatement pérenne cette dématérialisation.

L'équité et la transparence dans les attributions sont des sujets sensibles. Cette expérimentation concerne les zones détendues, et les choses se passent actuellement plutôt bien, mais cela pourrait se passer autrement. Il est toujours mieux d'avoir du recul sur des mesures avant de les pérenniser, c'est pourquoi je souhaite que cette expérimentation soit maintenue jusqu'à son terme.