Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Les retours dont nous disposons déjà montrent que les CAL dématérialisées ont des résultats sur la fluidité des attributions dans les territoires détendus, avec un effet sur la vacance. Nous n'avions aucun argument à opposer aux sénateurs qui nous demandaient pourquoi on ne passait pas de l'expérimentation à la pérennisation. N'ayant pas non plus été saisie de difficultés concernant la date du 24 mars 2017, j'ai jugé que le dispositif pourrait être utilement pérennisé. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement était favorable à la sortie de l'expérimentation et il est défavorable à cet amendement.
