Intervention de Audrey Linkenheld

Si je comprends le raisonnement, je trouve la manière de procéder quelque peu curieuse. Je ne m'étonne pas que cet amendement émane du groupe socialiste du Sénat puisque c'est déjà avec lui que nous avions réfléchi à la manière d'introduire cette dématérialisation – immédiatement pour tout le monde ou par voie expérimentale – dans le projet de loi ALUR. Les processus d'attribution font l'objet entre nous de débats extrêmement longs au regard de la transparence et de l'équité. Passer à une procédure dématérialisée, c'est retirer l'élément humain qui est souvent considéré comme le plus sensible. Je ne suis donc pas étonnée que ceux qui n'étaient pas favorables à l'expérimentation proposent de la supprimer – on peut être socialiste et avoir des visions différentes sur le sujet.

Pour avoir fait le rapport d'application de la loi ALUR, je sais que ce dispositif ne pose pas de difficulté aujourd'hui et que c'est une bonne idée de le poursuivre. Mais puisque l'échéance du 24 mars 2017 approche, rien n'empêche le Gouvernement de dresser le bilan de l'expérimentation et d'en proposer la pérennisation. Ce qui me gêne, c'est que l'on puisse l'envisager par un amendement parlementaire, sans qu'un quelconque bilan de l'expérimentation ait été présenté. Une expérimentation est une procédure relativement encadrée, on ne décide pas d'y mettre fin avant qu'elle arrive à son terme. Je trouve la méthode un peu curieuse. Je ne vais pas m'arc-bouter, mais je préférerais que l'on fasse les choses dans les règles. Une expérimentation n'est pas une improvisation.