Intervention de Philippe Bies

Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pourront signer des conventions relatives aux dispositifs de gestion partagée de la demande. En revanche, les territoires de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ne le pourront pas, dans la mesure où ils ne possèdent pas la personnalité morale.