Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture concernant les conditions de mise en oeuvre du système dit « de location voulue », lorsque les EPCI le décident.
