Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Il s'agit de rétablir le numéro INSEE des locataires dans la liste des informations contenues dans le répertoire sur le parc locatif social (RPLS). Le Sénat ne l'avait pas jugé nécessaire alors qu'il peut être utile aux bailleurs.
