Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :C'est un amendement technique qui vise à codifier l'alinéa 23, introduit par le Sénat, permettant au groupement d'intérêt public (GIP) du système national d'enregistrement (SNE) d'exploiter les données du RPLS.
