Intervention de Philippe Bies

Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin que les bailleurs recueillent le numéro INSEE de chaque locataire dans le cadre de l'enquête de l'occupation du parc social (OPS).

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