Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Il s'agit de supprimer le doublement de la pénalité exigible des locataires qui ne répondent pas à l'enquête OPS. Le Sénat a introduit là une mesure qui nous semble particulièrement injuste.
