Intervention de Emmanuelle Cosse

L'amendement CS296 vise à rétablir l'article 26 qui avait été profondément modifié mais que les sénateurs ont oublié de soumettre au vote. Il concerne la nouvelle politique des loyers. Du fait de la complexité du dispositif et, surtout, de la difficulté de le traduire en termes législatifs, nous proposons ici une rédaction plus simple, clarifiant les dispositions, notamment concernant la moyenne des loyers maximaux.

Je rappelle que la nouvelle politique des loyers permet de décorréler le loyer pratiqué du financement initial du logement. Nous entendons ainsi donner aux bailleurs la possibilité de changer la localisation de certains loyers pour leur permettre d'introduire une plus grande mixité dans les bâtiments qu'ils administrent, celle-ci étant parfois totalement absente dans les plus anciens d'entre eux. L'amendement précise de quelle manière cette nouvelle politique s'articule avec les conventions d'aides personnalisées au logement (APL) et comment les bailleurs pourront faire avancer les choses. J'insiste sur le fait qu'elle ne saurait se traduire par une augmentation des loyers.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article 26 que nous proposons introduit une expérimentation discutée en première lecture sur le fondement d'un amendement de Nathalie Appéré. Nous avons cherché à assurer une stabilité à cette expérimentation qui peut porter sur un loyer unique pour un type de logement. Nous voulons garantir au bailleur un minimum de souplesse afin, notamment, que les types de loyers soient mieux répartis à l'échelle d'un territoire.

De nombreuses associations de locataires s'étaient émues. Or, j'insiste, il n'est pas question d'inciter le bailleur à augmenter les loyers par des moyens détournés ni de changer la composition d'un parc social. C'est bien à masse de loyers constante que nous réfléchissons. Nous savons que pour certains bailleurs qui ont un parc très homogène dans certains territoires, c'est un moyen d'avancer. Certains opérateurs ont aussi besoin de ce dispositif s'ils veulent promouvoir la mixité sociale dans leur territoire.

Enfin, l'amendement du Gouvernement présente des différences avec l'amendement CS124, qui nous semble par ailleurs satisfait, notamment en ce qui concerne l'évaluation de la masse globale de loyers au moment de la conclusion de la convention d'utilité sociale (CUS) puis de son renouvellement.