Intervention de Nathalie Appéré

L'amendement CS124 poursuit, en effet, le même objectif que l'amendement du Gouvernement : le rétablissement de l'article 26 tel qu'adopté à l'issue de la première lecture. Il s'agit de doter les bailleurs des moyens de mener une nouvelle politique des loyers en faveur de la mixité, cela en brisant le lien entre niveau de loyer, année de construction et mode de financement du parc. J'ai bien noté que le Gouvernement apportait des éléments de précision destinés à faciliter l'application du dispositif.

Les différences rédactionnelles entre les deux amendements restent relativement marginales sur le fond. Selon Mme la ministre, l'amendement CS124 est satisfait. C'est pourquoi je le retire, tout en me réjouissant que l'amendement du Gouvernement permette également aux EPCI qui le souhaitent d'expérimenter une nouvelle politique des loyers visant à atteindre une plus grande mixité par le biais du loyer unique par typologie de logements. Nous souhaitons, en tout cas, que les décrets d'application soient pris rapidement.