Intervention de Philippe Bies

Conformément à l'article 108 du Règlement, il est possible d'amender un article voté conforme pour parer à un risque d'inconstitutionnalité.

Je me permets d'utiliser cette disposition concernant l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et propose que nous précisions que la convention d'utilisation dudit abattement, créée par l'article 28 quater A, soit signée avant le 31 mars 2017 pour que les organismes HLM puissent en bénéficier au titre de l'année 2017. Compte tenu des questions de rétroactivité, ne pas le préciser pourrait conduire à l'inconstitutionnalité de l'article.