Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :Le présent amendement vise à supprimer l'article 28 quater BCA, ajouté par le Sénat. Les compensations de l'État accordées aux collectivités territoriales en contrepartie d'exonérations d'impôts locaux relèvent du projet de loi de finances (PLF).
