Intervention de Philippe Bies
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Philippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :L'amendement CS186 vise à rétablir l'article 28 quater B, supprimé par le Sénat, et qui permet de mieux définir la sous-occupation du logement.
