Intervention de Philippe Bies

Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :

Nous souhaitons supprimer cet article concernant l'obligation de constitution de listes interdépartementales pour les élections des représentants des locataires.

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