Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le Sénat a, en effet, ajouté une contrainte supplémentaire pour la constitution des listes, prévoyant une obligation de présence de locataires de deux départements, ce qui empêcherait la constitution de certaines listes.
