Intervention de Razzy Hammadi

Nous souhaitons rétablir le texte que nous avions voté en première lecture, concernant ici les conditions d'agrément des associations.

Il arrive que, dans tel territoire, un syndicat de locataires très majoritaire soit le seul agréé. S'il refuse de mener une action de groupe qu'on lui propose, les porteurs du dossier peuvent s'adresser à une autre structure syndicale localisée dans un autre territoire, mais celle-ci peut, elle aussi, refuser de les représenter. C'est ainsi que certains qui estiment être victimes d'une atteinte à leur patrimoine ou considèrent que les clauses de leur bail ne sont pas respectées, ne peuvent pas mener d'action de groupe, parce qu'ils n'ont pas accès, là où ils vivent, à des structures susceptibles de les représenter.

Pour limiter les risques d'inscriptions abusives sur les listes, Philippe Bies a défendu un amendement tendant à éviter que n'importe qui – sectes ou cultes divers notamment – se présente. En outre, le rapport d'application de la loi relative à la consommation, rendu public il y a une semaine, cible précisément la situation que nous souhaitons ici prendre en compte. La loi, en matière d'action de groupe, fonctionne efficacement – contrairement à ce qu'on avait pu craindre, on n'a relevé ni pagaille ni excès –, mais là où nous voudrions aller plus loin, notamment dans le cas qui nous intéresse ici, la procédure est trop longue. Je rappelle donc chacun au respect de ce que nous avons voté en première lecture.