Intervention de Emmanuelle Cosse

Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison assez simple : l'action de groupe prévue en matière de consommation se fonde sur le fait qu'il faut qu'une association de défense des consommateurs soit représentative au niveau national, d'une part, et ait obtenu un agrément ministériel, d'autre part.

Le logement social, actuellement, donne lieu à des actions de groupe – six ont été lancées depuis la fin 2014. À titre d'exemple, la Confédération nationale du logement (CNL) en a engagé une contre la clause d'un bailleur social lui permettant de facturer les pénalités de retard pour impayé de loyer à hauteur de 2 % de ce dernier.

L'amendement ici proposé ouvre à toute association de défense des consommateurs la possibilité d'intenter une action de groupe en la matière en excluant les obligations de représentativité et d'agrément. Or si des conditions d'agrément ont été posées, c'est notamment pour avoir un garde-fou destiné à éviter la constitution d'associations ad hoc intentant des actions de groupe dilatoires ou abusives. L'agrément constitue un filtre de crédibilité des procédures engagées.

Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté définitivement le 14 octobre dernier, réserve bien les actions de groupe aux associations agréées ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans. Il ne nous semble donc pas nécessaire de rouvrir ce débat, d'autant plus que le mécanisme d'action de groupe fonctionne sans difficulté dans le secteur du logement social – c'est du reste dans ce domaine qu'ont été menées les premières actions en 2014 et elles ont montré toute leur efficacité.

Certaines n'ont toutefois pas été jusqu'à leur terme. L'une d'elles a obligé le bailleur à ouvrir une négociation avec le locataire alors qu'il refusait de le faire depuis plus de dix ans – à propos des charges des ascenseurs. Si la procédure a fonctionné, c'est parce que les associations qui ont intenté cette action de groupe sont représentatives, reconnues et que, précisément, elles assurent à l'action de groupe toute sa valeur.