Intervention de Razzy Hammadi

Je me permets de rappeler que la constitution d'associations ad hoc n'est pas possible. Outre l'obligation d'agrément au plan national, un code de procédure prévoit deux conditions : l'action de groupe, qu'elle concerne les discriminations, l'environnement, les articles 40, 48 et 52 de la loi de modernisation de notre système de santé ou encore le domaine de la consommation, implique que la structure qui l'intente existe depuis plus de cinq ans et que l'intérêt à agir soit conforme à ses statuts. On ne peut donc pas, je le répète, constituer d'association ad hoc – je vous rejoins d'ailleurs pleinement sur le fait qu'il faille l'éviter. En effet, notre justice n'est pas punitive au sens américain et il est hors de question que l'action de groupe en France imite les procédures américaines.

Néanmoins, il ne faut pas que l'action de groupe soit plus limitée dans certains domaines que dans d'autres. Six actions de groupe pour le secteur du logement, ce n'est pas énorme quand on sait que plus de 300 ont été lancées depuis 2014.