Intervention de Razzy Hammadi

En fait, c'est dans le secteur du logement que l'action de groupe est plus limitée qu'ailleurs. Par exemple, dans le domaine des discriminations, cette action est possible par le biais d'un syndicat ou par celui d'une association, sous réserve du respect du code de procédure : cinq ans d'existence pour l'organisation et inscription de l'objet de l'action dans ses statuts. Il est évident, dans ce cadre, qu'une association de défense des garagistes ne saurait lancer une action de groupe pour défendre des locataires.

Ensuite, certes, en matière d'environnement, Gouvernement et majorité n'ont pas eu l'audace d'aller assez loin. Mais en matière de santé, de discrimination et de consommation, les actions de groupe sont plus ouvertes. Et, au moment de la discussion du projet de loi relatif à la consommation, j'étais favorable à l'agrément ministériel déjà évoqué. Mais il faut tenir compte du fait que depuis deux ans, je le répète, on ne compte que six actions menées dans le domaine du logement, dont une seule arrive à terme.