Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Sénat a proposé une lecture très différente de la loi SRU. D'une part, il a modifié de manière substantielle le décompte SRU en y faisant figurer des logements qui, s'ils font partie du parcours résidentiel des ménages – logements étudiants non conventionnés, accession sociale –, ne constituent pas pour autant des logements locatifs sociaux accessibles aux ménages modestes. D'autre part, il a prévu une négociation entre le territoire et le préfet pour déterminer l'application d'un taux de logements sociaux compris entre 15 % et 25 %, très loin des dispositions de la loi.

L'amendement CS297 vise à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale en première lecture en lui apportant quelques modifications.

Il précise les conditions d'association des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte dans l'élaboration du programme local de l'habitat (PLH).

Il prévoit que l'office foncier de Corse devient bénéficiaire de premier rang du prélèvement SRU, à l'instar des établissements publics fonciers sur le reste du territoire.

Il lève une ambiguïté. Les communes situées à la fois dans une agglomération et dans un établissement public de coopération intercommunale auxquels sont rattachés des taux d'obligation SRU différents – 20 % et 25 % – se voient appliquer le taux SRU le plus élevé, soit 25 %.

Il apporte des précisions pour les communes fusionnées.

Enfin, il rappelle que c'est au préfet de département et non au conseil municipal qu'il revient de définir les objectifs triennaux de rattrapage SRU et de les notifier aux communes.