Intervention de Emmanuelle Cosse

Parmi les dispositions relatives à l'évolution de la loi SRU, auxquelles je tiens beaucoup, un dispositif est destiné à sortir certaines communes des obligations imposées par la loi. Il s'agit des communes où le taux de pression des demandes de logements sociaux est faible et qui sont caractérisées par une insuffisante desserte en transports en commun. Plusieurs centaines de communes seront concernées.

Nous avons également prévu une simplification : certaines communes, par le biais des fusions avec des EPCI, auraient pu rentrer dans le dispositif SRU puis en sortir ; nous avons préféré les en exclure automatiquement. Cela nous semble une amélioration importante, notamment pour les petites communes de 5 000 habitants, qui se trouvent aujourd'hui dans un entre-deux préjudiciable.

Enfin, je m'interroge sur les incidences du dispositif prévu par le Sénat : qu'est-ce que cela implique de permettre à chaque collectivité territoriale de négocier avec le représentant de l'État un taux différent de celui qui s'appliquerait à ses voisines ? On peut ne pas être d'accord avec la loi SRU mais au moins a-t-elle fixé des obligations précises : un taux de 20 %, un taux de 25 % ou rien du tout selon l'appartenance à tel ou tel EPCI et les besoins qui se manifestent sur les territoires. Dans des territoires composés d'EPCI qui n'auraient pas le même poids politique, je pense à une très grande ville à côté de petites collectivités, pourquoi le taux différerait-il ? Un taux de 15 % de logements sociaux, pour beaucoup de territoires, reste une proportion extrêmement faible.

Ce qui pose problème dans l'application du dispositif SRU, ce sont avant tout les territoires qui construisent très peu de logements sociaux ou à un rythme insuffisant. Ce sont les communes carencées dont certaines refusent aujourd'hui de signer des contrats de mixité sociale quand beaucoup d'autres, après en avoir signé, construisent des logements sociaux à un rythme soutenu. Ces communes se verront retirer leurs pouvoirs en matière d'urbanisme comme la loi le prévoit. Ce sont heureusement des cas très rares.

Il importe aujourd'hui de renforcer l'article 55 de la loi SRU.