Intervention de Michel Piron

J'aime les nuances et je me demande s'il n'y a pas une confusion dans le débat entre la règle et l'exception. Si ce que l'on appelle la contractualisation doit se traduire par la transformation de l'exception en règle, je ne l'approuverai pas. Si en revanche, elle s'accompagne de la possibilité de déroger à certaines conditions, compte tenu de critères bien précis comme le critère démographique qui vient d'être évoqué, elle pourrait jouer son rôle. Je reste toutefois un farouche défenseur de la règle.

Dans certains territoires, la question du parcours résidentiel reste ouverte. Si l'on avait intégré l'accession sociale au-delà des 20 %, cela aurait pu avoir du sens.

Le rattrapage s'impose sans nul doute aux communes carencées. Mais selon quels délais ? La question se pose, compte tenu de la diversité des situations, de la complexité du droit en matière d'urbanisme et de l'enchevêtrement invraisemblable des procédures. Peut-être la fixation de ces délais pourrait-elle faire l'objet d'une démarche contractualisée dans le cadre des règles fixées par la loi, que je ne remets nullement en cause.