Intervention de Emmanuelle Cosse

Là encore, il s'agit de rétablir l'article adopté en première lecture par votre assemblée en lui apportant quelques modifications portant sur le calcul du prélèvement SRU, les dispositions relatives aux communes concernées par la loi SRU, le transfert au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), nouvellement créé, des versements précédemment destinés aux fonds d'aménagement urbain.