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Intervention de Philippe Bies

Réunion du 7 novembre 2016 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur thématique pour le titre II :

Cet amendement a pour objet de rétablir l'autorisation du préfet pour l'extension des établissements publics fonciers locaux (EPFL).

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