Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement permet d'élargir la disposition proposée par le Sénat.

Depuis le mois de juillet, nous avons travaillé sur l'extension des EPFL, notamment sur les adhésions des communes membres d'un EPFL à un EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat. Il s'agit de prendre en compte la réforme des cartes intercommunales qui doit intervenir le 1er janvier 2017. Nous voulons préciser que les EPFL demeurent compétents sur le territoire couvert précédemment. Par ailleurs, nous prévoyons que les EPCI ou les communes nouvellement concernées se prononcent sur leur adhésion à l'EPFL dans un délai de six mois et non pas de trois mois, comme le voulait le Sénat, car nous considérons qu'il faut leur laisser le temps de se déterminer en toute connaissance de cause. Il est, en outre, précisé que l'arrêté du préfet de région relatif à la création d'un établissement public foncier devra être actualisé en tenant compte de ces délibérations. Enfin, en cas de délibération défavorable de l'EPCI ou de la commune, des dispositions transitoires sont introduites afin de ne pas bloquer l'action des EPFL.

Ces précisions peuvent apparaître très techniques mais il fallait prendre en compte les cas où des fusions d'EPCI sont intervenues sur des territoires qui n'étaient pas couverts par des EPFL ou alors de manière réduite. Les EPFL décident, vous le savez, du produit de la taxe spéciale d'équipement (TSE) et des dispositions transitoires s'imposent pour ne pas entraver leur portage foncier.